Les rassemblements de plus de 10 personnes dans des domiciles privés ne sont pas interdits. L’article 7 du décret de dé-confinement concerne les assemblées dans les rues et les lieux recevant du public.
Le premier ministre Édouard Philippe affirmait il y a quelques jours : « les rassemblements organisés sur la voie publique ou des dans des lieux privés seront limités à dix personnes ». Sur le décret publié ce lundi au Journal officiel, il est fait mention des rassemblements de plus de 10 personnes sur la voie publique. Par contre, rien sur les rassemblements de plus de 10 personnes dans des domiciles privés.
Cette absence s’explique en fait par la censure des « sages ». Le Conseil constitutionnel a finalement dit non ! Le gouvernement ne peut donc pas contrôler ce qui se passe dans les habitations de cette manière. « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion, (…) ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation », peut on lire sur l’avis rendu lundi soir.
Cas similaire : on se souvient de la décision du juge des référés du tribunal de Nancy, il y a quelques semaines, de suspendre l’arrêté du préfet des Vosges ayant pour objet l’interdiction des rassemblements statiques, dans les rues et espaces extérieurs cette fois ci. Des voisins discutant dans la rue auraient pu être verbalisés par les forces de l’ordre. Là aussi, la décision avait été bloquée.
Il n’est donc évidemment pas interdit de recevoir chez soi des amis ou de la famille. Et chacun est libre d’agir de façon responsable. Alors respectez les gestes barrières, la distanciation, protégez les personnes les plus vulnérables de votre entourage. Pas parce que c’est la loi, mais parce que vous les aimez.
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