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Communiqué
Les collectifs et associations soussignés, engagés contre le déploiement des compteurs communicants, contestent le récent rapport de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui présente le programme Linky comme « une réussite industrielle ».
Après s’être prononcée en juillet 2011 en faveur du déploiement des compteurs Linky (1), la CRE pouvait difficilement se déjuger dix ans après. Alors qu’ENEDIS prétend depuis 6 ans que les refus de Linky sont quantité négligeables, la CRE reconnaît aujourd’hui qu’il reste 10% de compteurs ordinaires, soit environ 3,5 millions d’exemplaires ! De son côté, le médiateur national de l’énergie (MNE) estimait dans son communiqué de presse du 12 octobre dernier que 34% des usagers sont défavorables à la pose de compteurs communicants et soulignait les risques de la « facturation dynamique ».
La Cour des comptes a montré que le programme Linky bénéficie « avant tout à ENEDIS » et non aux usagers
La CRE a justifié en 2011 le programme Linky en prétendant en particulier qu’il « bénéficierait aux consommateurs » et qu’il « serait globalement neutre du point de vue financier »: affirmations trompeuses démenties par la Cour des comptes dans son rapport du 7 février 2018, montrant en particulier que « le projet de compteurs Linky profite avant tout à la société ENEDIS » et non aux usagers (2) . Contrairement à ce qu’a pu affirmer récemment un ministre, Ce sont bien les usagers qui vont payer le prix du programme Linky, à savoir toujours selon la Cour des comptes :
– 130 euros par compteur (5,7 milliards d’euros au total) facturés sous forme de taxes
– 506 millions d’euros de frais financiers intérêts d’emprunts), également facturés sous forme de taxe jusqu’en 2031
Or des alternatives au système Linky existent (3) et rien ne justifie le relevé systématique de notre consommation électrique toutes les 1⁄2 heures comme le fait encore ENEDIS en infraction à la règlementation en vigueur
Installations des compteurs Linky par des sous-traitants privés : la population française victime de mensonges, de menaces et parfois d’exactions
Depuis 6 ans, partout en France, les poses de compteurs Linky ont été réalisées par des sous-traitants privés qui, rémunérés en fonction du nombre de compteurs posés, n’hésitent pas à mentir aux habitants (« Si vous ne prenez pas le compteur Linky, on va vous couper l’électricité » ou « vous paierez des amendes » ou « vous devrez payer le Linky plus tard », etc.) .
Face à la résistance de millions d’habitants, les sous-traitants se sont parfois livrés à des actes illégaux : effractions, menaces, et parfois violences, en particulier à l’égard de personnes âgées. Il est inadmissible que, pour protéger les intérêts industriels d’ENEDIS, les différents gouvernements qui se sont succédés depuis 6 ans, aient laissé nos séniors se faire agresser impunément.
Remplacement de plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche : un véritable désastre environnemental et financier
Le programme Linky est un exemple notoire d’obsolescence programmée : plus de 30 millions de compteurs en parfait état de marche ont été désinstallés et détruits, alors qu’en temps normal, ENEDIS remplaçait un million de compteurs par an, soit un renouvellement du parc de compteurs en 30 ans et non en 5 ans. Rappelons que les bons vieux compteurs classiques peuvent durer jusqu’à 80 ans alors qu’ENEDIS prétend – de façon exagérée – que la durée de vie d’un compteur Linky serait de 20 ans.
Incendies, ondes : quels impacts ?
Même si ENEDIS est dans le plus total déni concernant les effets des ondes émises par le système Linky (circulation du Courant porteur en ligne – CPL – dans le réseau électrique du logement), le fait est que d’innombrables usagers qui se portaient bien avant la pose du Linky se déclarent en souffrance après son installation imposée ou après l’injection du CPL dans les réseaux proches (4) : la mission d’une entreprise de service public serait-elle de gâcher la vie des usagers eu lieu de les laisser tranquilles ?
Par ailleurs, la Presse quotidienne régionale a relayé dans la France entière (5), d’innombrables incendies se déclarant après la pose du Linky. Ils peuvent avoir différentes causes :
. Une mauvaise installation :
ENEDIS a sous-traité l’installation des compteurs à des sociétés de service dont la compétence
est souvent discutable.
. Une inadéquation du Linky aux logements
Comme reconnu par l’organisme Promotelec (6) , avant de s’autocensurer devant la polémique : « lorsque le technicien place Linky chez un particulier et règle le disjoncteur de branchement, il n’est pas chargé de vérifier si l’installation électrique du foyer sera à l’avenir, en mesure de supporter un changement de puissance pour une puissance supérieure. » Et c’est ainsi que des logements ont été détruits par incendie consécutivement à la pose de compteurs Linky, et ne peuvent être uniquement imputés à « des installations électriques défectueuses » comme le prétend ENEDIS. Sans que cela n’aille nécessairement jusqu’à l’incendie, la pose des Linky a occasionné chez les usagers une multitude de dysfonctionnements divers, depuis des pannes d’appareils électriques jusqu’au fonctionnement autonome de volets en passant par les éclairages qui clignotent jour et nuit…
Le compteur Linky ne permet absolument aucune économie d’énergie… et génère des augmentations de factures !
Dans son rapport, la CRE évoque des « gains à l’échelle du distributeur et de la collectivité » ou » de nouvelles offres innovantes adaptées plus finement aux besoins [des] clients » par le biais de « nouvelles fonctionnalités propres au compteur Linky ». Mais il n’est nulle part question d’économies d’énergie (et donc d’économies financières) alors que c’est en particulier avec cette promesse que le Linky a été promu. Les Collectifs anti-Linky n’ont cessé de rappeler qu’ENEDIS est une filiale d’EDF qui vit… en vendant le plus possible d’électricité : qui pouvait croire un seul instant que le programme Linky allait réduire cette manne ? Au contraire, la pratique a démontré que la pose du compteur Linky entraînait chez de nombreux habitants des augmentations parfois vertigineuses des factures d’électricité (7), ou bien l’obligation de prendre un abonnement plus cher car nombre d’installations électriques disjonctent continuellement dès la pose du Linky (8).
Agitation fictive de la relève payante…
…mais licenciement réel des releveurs
Pour faire bonne mesure, la CRE a cru bon annoncer, ce qui a été repris tel quel dans la plupart des médias, que les usagers « sans Linky » se verraient infliger une facturation de 64 euros par an du fait de la relève manuelle dont leurs compteurs devront faire l’objet.. Or il est avéré que la CRE ne fait là que se joindre au concert des rumeurs diffusées par ENEDIS et ses sous-traitants pour intimider les millions de citoyens qui refusent les Linky.
En effet, un des objectifs principaux du programme Linky est de licencier tous les releveurs afin de rendre ENEDIS encore plus rentable et d’en préparer la privatisation partielle ou totale. Il est donc très probable que cette relève (et donc la facturation associée) ne sera jamais mise en œuvre. Même si elle l’était, elle coûterait moins cher que les augmentations de factures et d’abonnements consécutives aux poses de Linky.
Qui plus est, une telle facturation, s’agissant d’un produit déclaré de première nécessité, romprait avec l’égalité de traitement des citoyens, ce qui pourrait amener les collectifs et associations à saisir la justice pour mettre fin à cette discrimination. Pour mémoire, la gestion des compteurs et de la relève est déjà payée par tous les abonnés – quels que soient leurs fournisseurs – par le biais du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
En conclusion
– Les collectifs et associations soussignés récusent le rapport de la CRE et ses conclusions qui valorisent de façon mensongère le programme Linky lequel, au contraire, impose d’importants contraintes et risques aux usagers sans leur apporter le moindre avantage.
– Par son coût, les problèmes qu’il crée et son inutilité d’ores et déjà avérée, le système Linky est une aberration technologique, sociale et environnementale. Ce système de collecte massive de données personnelles conçu par ENEDIS à l’école de ses prédécesseurs californiens – voir le film “Take back your Power” (9) – ne peut être imposé à des citoyens libres.
– Aucune loi n’impose aux particuliers d’accepter la mise en place d’un compteur Linky sur leurs lieux de résidence, et la Cour d’appel de Bordeaux précise dans un arrêt du 17 novembre 2020 qu’ « aucun texte (…) n’impose à la société ENEDIS, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ». A ce jour, au moins 23 procédures judiciaires collectives à l’initiative de plusieurs milliers de citoyens sont engagées pour faire cesser les poses forcées de ces appareils.
– Il y a lieu à présent de permettre aux citoyens abusés par ENEDIS et ses sous-traitants de faire valoir leurs droits, c’est dans ce but qu’à été créé le site https://retrait-du-linky.org
Communiqué du mouvement Anti-Linky
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