Illustration, fond par Google Maps
Le conseil municipal de la commune de Pouxeux s’est réuni le 13 avril dernier. Parmi les points à l’ordre du jour, la possible d’une signature d’une convention de mise en commun des agents de police municipale d’Eloyes et Pouxeux et de leurs équipements. Voici la délibération :
Délibération n° 2023/034
Libertés publiques et pouvoirs de police – Police municipale – 06-01
Convention de mise en commun des agents de police municipale d’Eloyes et Pouxeux et de leurs équipements
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1 à L512-3 et R512-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-297 du 56 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 4 ;
Vu la loi n°99-21 du 16 avril 1999 relatives aux Polices Municipales définissant les compétences des agents de Police Municipale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements,
Vu les courriers à madame la Préfète des Vosges en date des 14 et 17 novembre 2022 relatifs à son avis concernant la possibilité de mutualiser les services de police municipale des communes d’Eloyes et Pouxeux ;
Vu les courriers à Monsieur le Procureur de la République en date des 17 et 21 novembre 2022, relatifs à son avis concernant la possibilité de mutualiser les services de police municipale des communes d’Eloyes et Pouxeux ;
Vu l’accord des fonctionnaires concernés,
L’article 8 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité globale préservant les libertés permet désormais à plusieurs communes quel que soit leur nombre d’habitants de créer une police municipale mutualisée à la condition que ces communes soient limitrophes ou appartenant à une même agglomération, dans le même département ou un même EPCI.
Les communes de Pouxeux et d’Eloyes sont limitrophes et ont identifié des besoins identiques en matière de police municipale sur leurs territoires. La nouvelle opportunité proposée par la loi du 25 mai 2021 permet aux deux communes de disposer d’un service complémentaire par la mise en commun de leurs agents de police municipale.
Durant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de l’une des deux communes, ces agents sont placés sous l’autorité du maire de la commune concernée. Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition de l’autre commune par la commune qui l’emploie dans les conditions prévues par convention transmise au représentant de l’Etat du Département.
Séance du 13 avril 2023
Cette convention conclue entre les deux communes, précise les modalités d’organisation et de financement de la cette mise en commune des agents et de leurs équipements.
Le Conseil Municipal, après délibération, 3 voix contre, Eric JEANPIERRE, Florence CHARMY, Nadège MARTIN,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale d’Eloyes et Pouxeux et de leurs équipements, ainsi que ses annexes.
Voici le compte rendu de la réunion du Conseil municipal :
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