A l’occasion du comité départemental des Vosges d’accompagnement et de soutien aux entreprises en difficulté (CDED) du 19-07-2023, la préfète et le directeur départemental des finances publiques ont rappelé les différentes mesures de soutien en faveur des commerçants, artisans et chefs d’entreprises impactés par les pillages et dégradations de début juillet.
La réunion s’est tenue en présence de nombreux représentants du monde économique et administratif vosgien : chambres consulaires, banques et banque de France, organisations professionnelles des entreprises, experts comptables, tribunal de commerce, mandataires judiciaires et direction départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations.
Pour soutenir les entreprises touchées, l’État a mis en place :
– l’accélération des procédures de traitement des remboursements des crédits de TVA ou de crédits
d’impôts ;
– le report d’échéances de charges sociales et fiscales ( hors TVA) et la possibilité de remises ou de modération d’impôts directs dans certains cas exceptionnels.
– la modulation possible de l’acompte de l’impôt sur le revenu.
– l’aide exceptionnelle pour les travailleurs indépendants à demander sur le site de l’URSSAF (cette aide pouvant aller jusqu’à 6000€) . Le dispositif d’activité partielle peut également être activé. L’activation des assurances est essentiel et le secteur des assurances s’est engagé à faciliter l’indemnisation en prolongeant le délai de déclaration du sinistre à 30 jours, en faisant parvenir l’indemnisation le plus rapidement possible et en réduisant au maximum les franchises.
Au niveau bancaire, les entreprises pourront demander des reports d’échéances bancaires et une restructuration de leur PGE.
Si nécessaire et pour les aider dans leurs démarches, les entreprises en difficulté peuvent contacter Jean-Yves BOLOT, conseiller départemental aux entreprises en difficulté qui peut être joint au 03 29
69 25 67 ou au 06 12 14 11 22 ou par messagerie à codefi.ccsf88@dgfip.finances.gouv.f
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