Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture, au cours de sa séance du 18 janvier 2023, a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance du caractère de calamité agricole pour les dommages causés par la sécheresse du 1er mars au 30 septembre 2022 concernant les pertes sur prairies et fourrages annuels. Cet avis a été validé par le ministère.
Par arrêté du 26 janvier 2023, le Ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs de 138 communes de l’est des Vosges lors de la sécheresse du 1er mars au 30 septembre 2022 sur les pertes de récolte « prairies et fourrages annuels ». La liste des communes de la zone sinistrée est détaillée sur l’arrêté de reconnaissance disponible sur le site internet de l’Etat dans les Vosges.
Les taux de pertes pour les zones reconnues sinistrées sont arrêtés à :
- 30,00▪ % pour les prairies
- 25,00▪ % pour les fourrages annuels
Les agriculteurs exploitant des parcelles en herbe et/ou en fourrage annuel en 2022 sur les communes reconnues sinistrées, peuvent donc déposer une demande d’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles. La télédéclaration a été retenue comme mode de déclaration des dommages par les exploitants. Le site internet dédié à ce type de télédéclaration (TELECALAM) sera ouvert à compter du 27 février jusqu’au 27 mars 2023 inclus. Aucun dossier ne pourra être déposé après cette date.
Précisions :
• Les UGB à déclarer sont celles figurant sur le courrier de la chambre d’agriculture qui est adressé aux détenteurs de bovins de la zone sinistrée
• La totalité des surfaces doit être renseignée dans l’assolement 2022 de l’exploitation. Quelques points réglementaires sur les calamités agricoles :
• Peut être indemnisé tout exploitant agricole justifiant d’une assurance incendie couvrant les bâtiments de l’exploitation ou, pour les exploitants non propriétaires, une assurance incendie couvrant le contenu des bâtiments d’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre ;
• Sous réserve que les dommages aux récoltes subis et reconnus représentent une perte physique supérieure à 30 %, et que la valeur du produit brut théorique de l’exploitation accuse une baisse de 11 %. Le montant des pertes indemnisables doit de plus atteindre la somme minimale de 1 000 €.
Pour toute information complémentaire sur le dispositif ou l’utilisation de TELECALAM veuillez contacter la DDT des Vosges :
- par mail : ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
- par téléphone : 03 29 69 12 58 / 06 63 36 97 88 Sébastien PIERRE
- par courrier : DDT des Vosges SEAF/BAEE/ calamités agricoles 22-26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX
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