Le député de la deuxième circonscription des Vosges David Valence s’est exprimé ce mercredi en fin de matinée, après que le député Insoumis Eric Coquerel a confirmé que la proposition de loi du groupe LIOT, visant à abroger une partie de la réforme des retraites, était « recevable ».
« Il y a les convictions politiques et les solidarités partisanes. Mais au–dessus d’elles, on trouve nos institutions, pensées en 1958 par des gaullistes, des centristes, des démocrates–chrétiens, des socialistes pour éviter l’instabilité et la contamination du débat public par la démagogie.
En déclarant recevable la proposition de loi (d’initiative parlementaire) visant à abroger la réforme des retraites, le Président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale Éric Coquerel a agi en homme de parti et non en gardien de nos institutions. Il a préféré ses convictions au respect du droit fondamental et de notre Constitution.
De quoi s’agit–il ? La Constitution encadre le droit d’initiative des parlementaires. Pour éviter l’accumulation de promesses démagogiques, elle prévoit que les lois proposées par députés et sénateurs ne peuvent créer de nouvelles dépenses publiques, sauf à les financer par des recettes réalistes.
C’est du bon sens : quel est le maire qui déciderait d’investir par exemple beaucoup plus sans expliquer comment il finance ces dépenses supplémentaires ? C’est exactement le principe de l’article 40 de la Constitution, qui impose simplement une certaine responsabilité aux députés et sénateurs.
Pourquoi Éric Coquerel aurait–il dû déclarer irrecevable au titre de l’article 40 de l Constitution la proposition de loi abrogeant la réforme des retraites ? Tout simplement parce que la réformes des retraites permet d’équilibrer les comptes de notre sécurité sociale à hauteur de 15 milliards d’euros. L’abroger revient à priver nos régimes de retraites de 15 milliards d’euros pour s’équilibrer.
Et quelle est la recette proposée par cette proposition de loi pour compenser la perte de ces 15 milliards d’euros de recettes ? Une augmentation des taxes sur le tabac ! Faudrait–il pour cela faire passer le prix du paquet de tabac à 100 euros ? Chacun comprend que cette compensation est de pure forme. À ce titre, la loi est inconstitutionnelle, comme l’ont noté l’ensemble des juristes. Elle aurait donc dû être rejetée à l’examen par le Président de la Commission des finances, s’il avait vraiment respecté nos institutions et ses fonctions.
À l’inverse, M. Coquerel fait un usage très sévère de l’article 40 de notre Constitution pour rejeter des amendements émanant de la majorité présidentielle. J’en ai fait les frais hier, avec un amendement prévoyant de préserver nos petites lignes ferroviaires : il a été rejeté par le Président de la Commission des finances, alors qu’il reprenait l’esprit d’une proposition de loi communiste qui, elle avait été jugée recevable par le même Éric Coquerel et d’ailleurs soutenue par la majorité présidentielle.
Non, le respect de nos institutions démocratiques n’est pas une option. Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures pour les interpréter de façon étroitement partisane. Notre Constitution retient le débat public sur la pente de la démagogie où certains veulent l’entraîner. On ne recréera pas de confiance des Français en la politique en bafouant notre Constitution. Il est légitime que celle–ci prévoie de financer des décisions coûteuses par des recettes réalistes !
David VALENCE
Député de la 2e circonscription des Vosges
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