(Photographie David Valence)
Hier lundi, la proposition de loi de David Valence, député de la deuxième circonscription des Vosges, a été adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale. Cette loi vise à « faciliter la mise à disposition du réseau routier national aux régions volontaires. »
Pour rappel, la loi du 21 février, dite loi 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplicité, ouvre la possibilité d’une mise à disposition pour 8 ans aux régions qui le souhaitent de fractions du réseau national non concédé.
Près d’un an plus tard, une décision ministérielle du 4 janvier 2023 a déterminé les sections routières concernées, cela après que 3 régions se sont positionnées pour obtenir cette délégation. Il s’agit, respectivement, des régions Grand Est, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie.
« Or, le bon exercice de la compétence ainsi reconnue aux conseils régionaux implique que le président de leurs exécutifs puisse déléguer sa signature à des agents des services routiers qui, eux, demeureront agents de l’Etat, pour les actes qui concerneront les fractions du réseau routier national mis à disposition. Les dispositions actuelles du code général des collectivité territoriales ne prévoient de possibilité de délégation de signature du président du Conseil Régional à des agents de l’Etat que pour la préparation et l’exécution des délibérations de l’assemblée régional. En dehors de ce champ restreint, la jurisprudence constante du Conseil d’Etat exclut toute délégation des exécutifs locaux à des agents de l’Etat » précise notamment l’exposé des motifs de la loi proposée par le député David Valence.
Concrètement, ladite loi modifie – en le complétant – l’article 40-3 de la loi 3DS « afin de permettre au président du Conseil Régional, ou à son délégataire de fonctions, de déléguer sa signature aux chefs de service ou partie de services de l’Etat, ainsi qu’aux agents de l’Etat exerçants des fonctions de responsabilité au niveau territorial ou fonctionnel. »
J.J.
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