Mardi 21 juillet 2026, le Sénat a définitivement adopté, par 325 voix pour et 16 voix contre, la proposition de loi (PPL) pour une montagne vivante et souveraine. L’Assemblée nationale l’ayant également adoptée la veille, elle est considérée comme définitivement adopté par le Parlement.
Chargé de présider la commission mixte paritaire sur ce texte le jeudi 16 juillet, puis de conduire les débats au banc de l’hémicycle en qualité de vice-président de la commission des affaires économiques, Daniel Gremillet a salué l’adoption d’un texte apportant des réponses concrètes aux attentes des élus et des habitants des massifs.
« En actualisant la loi Montagne de 1985, précédemment modifiée par la loi « Montagne II » de 2016, ce texte apporte des réponses attendues depuis de nombreuses années par les territoires de montagne. Il modernise le cadre législatif afin de mieux prendre en compte leurs spécificités, qu’il s’agisse de l’accès aux services publics, de l’urbanisme, de la gestion de l’eau, de l’agriculture, de la forêt et du tourisme. En levant plusieurs freins identifiés par les élus locaux, il offre des solutions concrètes pour renforcer l’attractivité, le dynamisme économique et la qualité de vie dans les massifs. » a salué Daniel Gremillet.
Et de détailler :
« Concrètement, ce texte apporte des avancées utiles en matière d’accès aux soins ou d’éducation, en adaptant les seuils d’ouverture et de fermeture de classe en montagne et en instaurant un temps maximal d’accès aux soins en montagne.
Le texte assouplit également les règles d’urbanisation en continuité dans les territoires de montagne. Désormais, un simple chemin ou un ruisseau ne suffira plus à caractériser une rupture de continuité. Si cette règle a longtemps permis de lutter contre le mitage, son application de plus en plus restrictive pénalise aujourd’hui le développement des villages. Cette évolution doit faciliter la réalisation de nouveaux projets de logements et favoriser l’accueil de jeunes familles.
Le texte met également un terme à une impasse devenue incompréhensible : celle qui empêchait la reconstruction des chalets d’estive en ruine. Cette rigidité alimentait depuis des années l’incompréhension des habitants et le découragement des maires.
Le texte renforce, par ailleurs, le soutien à l’agriculture de montagne, en particulier au pastoralisme, ainsi qu’aux outils indispensables à la valorisation des productions locales. La diversité des activités économiques accueillies dans les territoires de montagne doit trouver son équilibre au sein d’espaces soumis à de fortes contraintes.
Dans le même esprit, le texte consacre le principe d’un usage partagé et d’un stockage de la ressource en eau pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Le texte comporte, enfin, plusieurs mesures destinées à prévenir les ruptures d’égalité entre les territoires et à garantir aux habitants des zones de montagne un accès aux mêmes services que le reste de la population. Il prévoit en particulier d’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge rapide pour véhicules électriques. »
Pour en savoir plus : https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/textes-legislatifs/la-loi-en-clair/proposition-de-loi-pour-une-montagne-vivante-et-souveraine.html
0 commentaire