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Suite à différents articles et prises de position sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs, la fédération du BTP des Vosges a également souhaité s’exprimer à ce sujet.
Communiqué de presse :
La réduction de la franchise de TVA pour les microentrepreneurs à 25 000 euros a été
confirmée dans la loi de Finances votée le 6 février dernier.
Depuis, un mouvement d’opinion et de protestation a suffi à pousser les pouvoirs publics à «
suspendre la mesure » à peine votée et pourtant parfaitement légitime. Une seule opinion est
régulièrement relayée, reprenant l’idée d’un combat caricatural des « gros contre les petits ».
Le retour à une franchise de TVA à 25 000 euros correspond pourtant à l’esprit initial du
dispositif, à savoir un marchepied vers l’entreprise « classique ». L’auto-entreprise, devenue
microentreprise, a toujours été présentée comme un « sas » provisoire et simplifiée pour les
aspirants à la création d’entreprise.
Or, au fil du temps, le régime s’est inscrit dans une sorte d’espace parallèle à l’entreprise,
avec ses règles propres très souvent sans contrôle. Dans de nombreux secteurs comme le
Bâtiment, cette situation aboutit à une concurrence parfaitement déloyale entre les artisans
soumis à des règles fiscales contraignantes et des microentrepreneurs proposant des
prestations sans TVA. Cette perpétuation du régime crée de fait un système fiscal et social à
deux vitesses.
Depuis longtemps, la Fédération Française du Bâtiment – qui fédère 15 000 PME et 35 000
entreprises de taille artisanale – dénonce cet état de fait. Nous avions plaidé pour la sortie
des métiers du Bâtiment du régime (à l’instar des activités agricoles par exemple) ou pour
l’encadrement dans le temps à trois années d’exercice. Cet encadrement dans le temps,
comme la limitation de la franchise, est d’ailleurs cohérent avec l’idée du régime tel qu’il a
été « vendu » par ses protagonistes en 2008 : un régime provisoire.
A maintes reprises, des parlementaires, des ministres et même des candidats à la
présidentielle ont fait part de l’intérêt qu’ils trouvaient à cette idée de limitation. Or, le
régime n’a fait l’objet d’encadrement qu’à une seule occasion : sous la présidence de
François Hollande, avec l’obligation d’un compte bancaire séparé entre les activités
professionnelles et personnelles des micro (pour éviter la fraude) et le passage obligatoire
par un stage préalable à l’installation dans les chambres de métiers pour s’assurer de la
viabilité du projet entrepreneurial. Ces maigres obligations ont volé en éclat avec la loi
croissance de 2019, au nom de la libéralisation tous azimuts.
Cette concurrence déloyale se trouve, en outre, exacerbée depuis ce début d’année, puisque
depuis le 1er janvier 2025 les microentreprises européennes sont autorisées à venir travailler
en France tout en bénéficiant de l’exonération de TVA. Nous sommes donc dans une
situation où un microentrepreneur espagnol peut proposer ses services en Occitanie et
facturer ses prestations sans TVA jusqu’à 85 000 euros alors qu’un artisan français devra,
lui, facturer ses prestations avec TVA. La réciprocité ne sera d’ailleurs pas possible : cette
franchise de TVA n’existe pas de l’autre côté des Pyrénées…
Il ne s’agit pas d’un combat des « gros » contre les « petits » mais il s’agit d’un principe
d’équité. Sur un même marché, il ne saurait y avoir deux poids et deux mesures. Ou alors, il
convient d’accorder aux entreprises et artisans, les mêmes facilités. La situation actuelle
conduit, en réalité, à opposer des « petits » à d’autres « petits ». Car ce ne sont pas les
majors de la Profession qui se trouvent en concurrence directe et inéquitable avec les
microentrepreneurs.
Notre Fédération prendra toute sa part à la concertation engagée par la Ministre de
l’artisanat et des PME Véronique LOUWAGIE. Mais cette concertation ne saurait aboutir à
enterrer purement et simplement la mesure votée et confirmée dans cette loi de Finances,
sous prétexte d’une bronca organisée. Les arguments de nos artisans sont au moins aussi
légitimes que ceux que nous entendons très fortement ces derniers jours.
N’oublions pas que ce sont ces artisans qui concourent à l’activité dans les territoires et à la
création d’emplois. Les milliers d’apprentis en formation – dont tout le monde se félicite-
sont formés et recrutés au sein des entreprises artisanales. Pas par les microentrepreneurs !
Le discours ambiant actuel laisse entendre que la réduction de la franchise est un mauvais
coup porté aux plus fragiles. Mais c’est tout le contraire ! Les plus fragiles ce sont ces
milliers de TPE qui s’efforcent de maintenir l’emploi salarié dans un environnement
économique extrêmement compliqué, extrêmement concurrentiel, tout en s’acquittant de
leurs obligations sociales et fiscales. N’inversons pas les rôles !
Prenons garde à ne pas laisser s’installer un débat tronqué, reposant trop souvent sur des
caricatures faciles. Voilà plus de dix ans que nous plaidons pour une évolution du régime,
pour un retour à sa vocation initiale et un plus grand contrôle de ses dévoiements : il est
temps de remettre les pendules à l’heure !
12 commentaires
vincent
tout est faux dans ce communiqué.
on voit que c’est le statut de l’autoentrepreneur qui est attaqué dans relache par la capeb.
1) le statut a toujours etait ferme , complet et definitif , jamais on n’a dit qu’il serait transitoire. c’est juste une revendication des syndicats du batiment
2) l’autoentrepreneur en batiment est limité à une franchise de 37500 euros et pas 85000 euros franchise de l’achat / vente de marchandise rien à voir
3) tous les pays de l’union européenne ont fortement augmenté leur franchise de tva . en effet des milliers de chantiers sont bloqués par manque de main d’oeuvre. notamment en espagne.
4) concurrence deloyale? attention c’est diffamatoire jamais les differents rapports de igas et de la cour des comptes attestent qu’il n’en ai rien.
JeanMi
Quelle diatribe sur les autoentrepreneurs à la fédérations des métiers du BTP!
Un article prenant en compte plusieurs points de vues contradictoires serait peut-être honnête?
Voici quelques points pour votre réflexion :
– cette mesure impacte toutes les entreprises qui bénéficient de la franchise en base TVA, pas que les auto-entrepreneurs. Elles concernent les entreprises qui font un CA limité, des petites voir très petites structures. Dans ce cas, comment parler de concurrence déloyale? Si l’entreprise lésée d’après vous, paye déjà de la TVA, c’est qu’elle n’a pas la même envergure ni les mêmes moyens. Leur marché est différent. Comment alors parler de concurrence déloyale?
– Que faites vous des autres corps de métiers qui n’ont RIEN à voir ni avec le bâtiment (Service à la personne, jardinage, profs à domicile, bien-être, accompagnement sportif et j’en passe….) ni avec la concurrence des pays frontaliers et qui sont ceux eux aussi inclus dans cette mesure?
Ne voyez-vous pas ici la brutalité de ne faire aucune distinction avec des activités et des marchés si différents?
Je vous concède bien évidemment que l’emploi salarié doit être facilité pour les TPE! Mais n’y a t il pas d’autres moyens qu’en sacrifiant les micro-entrepreneurs? Sont ils réellement la source de tous vos malheurs? Arrêtons la division svp.
Pierrick Allamanno
Tout est faux et manipulation dans ce communiqué.
Le statut d’AE n a jamais été qu’une étape de développement d une entreprise… il n existe pas que le btp dans ce pays !!!
Le CA des AE dans le btp c est 2,5% du CA total !!!! Et la moitié de ce CA est fait par des AE sous-traitants de plus grosses entreprises …. le reste du CA fait par les AE correspond aux marchés que ne veulent pas faire les grosses boîtes comme les travaux chez les particuliers .
Les AE ne collectent pas la tva (comme toutes les entreprises individuelles qui peuvent être en franchise de tva , sasu, eurl, sarl …) mais cotise à l urssaf sur leur CA total et ne déduisent aucun frais .
Un peu facile d’oublier les 3/4 des caractéristiques de ce statut pour le dénigrer….
De plus en vous attaquant aux AE, vous mettez tous les secteurs en grave danger. Je suis artisan d art, je fabrique tout ce que je vends et donc ne peut pas tellement développer mon CA au delà de ma capacité de production …. mon CA de 32000€ me permet un revenu net d environ 1800€ par mois (urssaf, assurances , impôts, fournitures deduits) .
Si on appliqué ce seuil de 25000 soit j augmente mes prix de 20% et je perds une grande partie de ma clientèle, soit je perds 4/500€ net de revenus et donc en dessous du smic ….
Votre position est honteuse messieurs du btp !
Karine
Après avoir malmenés vos employés, auriez vous besoin de récupérer de la main d’oeuvre qualifiée ? Excellente raison pour faire du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir la mort des petits entrepreneurs ? La véritable concurrence déloyale est là ! Et en plus, cela ne vous dérange pas d’emmener toutes sortes d’activités autres que celles du Bâtiment !
Arrêtez d’utiliser de faux arguments !
#StopTVA25K
Massalski Isabelle
Je ne vois pas en quoi un ébéniste en auto-entreprise ou société individuelle est une concurrence à une entreprise du BTP, TPE comprises.
Pareil pour tous les métiers d’art qui ne seront jamais embauchés par des TPE-PME du bâtiment.
C’est un faux discours.
Entre temps, l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle, s’est établie comme société réelle.
L’artisan paie des charges, ses contributions sociales, ses impôts divers comme toute entreprise, il achète ses machines, ses outils, ses matières premières, etc.
Qu’on ne se leurre pas : Notre-Dame ne s’est pas remise debout qu’avec des TPE !
Heureusement que de nombreux artisans indépendants ont mis la main à la pâte. C’est sur eux que repose cette prouesse.
Quand on sait que de très nombreuses sociétés du BTP préfèrent prendre des intérimaires pour des missions ponctuelles plutôt que de passer par des indépendants pour ces mêmes missions, on comprend pourquoi ils réagissent comme ça et demandent la baisse du seuil de TVA. C’est écoeurant.
Si vous ne voulez pas embaucher, faites confiance à un artisan avec lequel vous nouez un partenariat sur le long terme pour des missions ponctuelles plutôt que d’avoir recours aux intérimaires. Ça vous coûtera moins cher !
Encore une fois, il n’y a aucune concurrence et il y a de la place pour tout l monde ur le marché du travail !
KP
Vu que votre seul exemple concret concerne les auto-entrepreneurs étrangers, pourquoi ne pas s’acharner sur eux plutôt que sur les petites entreprises françaises? Vous utilisez des mots dramatiques mais aucun argument valide, et encore ce que vous dites de manière voilée sous entend des choses totalement fausses (les auto entrepreneurs dans le bâtiment son obligés d’avoir des qualifications pour s’inscrire et oui, ils ont des assurances décennales et non ils n’ont pas toute une tonne d’avantages fiscaux). C’est pas parce que vous avez réussi à retourner la vie des centaines de milliers d’auto entrepreneurs (et autres statuts, moi même étant artiste peintre et tour aussi impactée par cette loi alors que je ne sais même pas poser du placo) que la situation d’ouvriers étrangers travaillant au black en plus sera réglée? D’ailleurs ouvriers travaillant au black que les grandes entreprises du BTP ramassent devant les enseignes type Leroy M. le matin pour faire avancer plus vite et moins cher leur chantier. Finalement elle est peut être là la concurrence déloyale? Ce n’est pas le petit auto entrepreneur du BTP qui ne compte que pour 2,7% du CA national du BTP qui a des chantiers nécessitant 10 intervenants … Il est seul dans un coin en train de poser un lavabo parce que vous, les grandes entreprises, ça ne vous intéresse pas, ça ne rapport pas assez d’argent.
Kévin
La suspension de la réduction de la franchise de TVA à 25 000 € n’est pas un caprice populiste : c’est une mesure de bon sens. Le régime de la microentreprise, loin d’être une niche fiscale injuste, est un outil d’inclusion économique, de test d’activité et d’émancipation professionnelle. Ramener le seuil de franchise à 25 000 € reviendrait à freiner la dynamique entrepreneuriale de milliers d’indépendants, souvent précaires, qui ne disposent ni de la trésorerie ni de la structure pour gérer une collecte de TVA.
L’argument de la concurrence déloyale est un faux procès. Ce n’est pas en affaiblissant les plus petits qu’on renforce les artisans : c’est en simplifiant les règles pour tous. Le microentrepreneur ne contourne pas le système, il y entre par la seule porte qui lui est ouverte. Ce combat n’oppose pas les « petits » aux « gros », mais ceux qui survivent grâce à leur activité à ceux qui craignent la remise en question d’un modèle figé.
La TVA ne doit pas être une barrière à la création. Défendons l’équité, oui, mais pas au détriment de la liberté d’entreprendre.
Kevin
La réduction du seuil de franchise de TVA à 25 000 € menace directement l’existence même du régime de la microentreprise, conçu comme un tremplin vers l’activité indépendante. Cette mesure, bien qu’adoptée, est profondément déconnectée des réalités économiques vécues par des centaines de milliers de Français qui n’ont ni la structure, ni les moyens de supporter les obligations de la TVA.
Contrairement à ce que certains prétendent, les microentrepreneurs ne sont pas des fraudeurs ni une menace pour l’artisanat : ils sont souvent en situation de précarité, en quête d’autonomie, et créent une dynamique économique réelle dans les territoires. Le seuil actuel permet simplement à ces professionnels de survivre et de se développer. Le baisser reviendrait à fermer la porte à l’entrepreneuriat pour beaucoup.
Nous demandons donc l’abrogation pure et simple de cette disposition. Ce n’est pas aux plus fragiles de payer les dérives d’un système mal encadré. La justice fiscale ne doit pas écraser les plus petits au nom d’une prétendue équité.
Françoise Madec
Cela fait des années que vous utilisez les micro entreprises comme boucs émissaires pratiques pour justifier vos difficultés.
Vous nous accusez sans aucune preuve de vous faire de la concurrence déloyale (celles et ceux d’entre nous qui travaillent dans le BTM n’ont représenté en 2024 que 2,4% de ce secteur, c’est à dire une goutte d’eau. De plus, ces micro entrepreneurs sont assujettis aux mêmes normes professionnelles que les autres entrepreneurs du secteurs),
Vous prétendez qu’il s’agit de nous protéger, alors que les mesures que vous défendez rendent nos activités impossibles à mener (et nous n’avons pas besoin de votre protection !!!),
Vous affirmez que le statut de micro entreprise est supposé être transitoire. Il n’en a jamais été question lors de sa mise en place. Ce statut convient de fait très bien aux centaines de millieurs d’entrepreneurs qui l’ont choisi en toute connaissance de cause.
Messieurs de la CAPEB et de la FFB, vous manquez actuellement de mains d’oeuvre, du fait des condittions de travails et de salaires que beaucoup de vos adhérents proposent. Vous voulez contraindre un maximum d’entre nous à redevenir vos salariés, et pour cela, vous êtes prêt à sacrifier 4,5 milions d’indépendants français. NOUS NE SOMMES PAS DUPES
Kleber
#StopTVA25K
Je ne suis pas auto-entrepreneur du bâtiment mais comment osez vous parler de concurrence déloyale ???
Depuis quand une grande entreprise de bâtiment accepte d’aller passer 3 heures chez un particulier pour aller refaire la peinture, ou aller faire de petits travaux divers ?
Depuis quand un auto-entrepreneur va accepter de faire de gros chantier avec gros oeuvres ?
Elle n’en a en général pas les capacités ni l’envie.
Quand on choisit d’être auto-entrepreneur avec une limite de CA de 37500€ il n’y a bien souvent pas de volonté de dépasser ce seuil !!
Un auto-entrepreneur ne joue pas dans la même cour !!
Arrêtez cette hypocrisie !!!
PiAn
C’est le même tissu d’inepties répété en boucle…. (Avec 800k€ de budget pour cette campagne vous pourriez au moins diversifier vos arguments).
Bon, soyons réalistes :
Aucun entrepreneur dont la croissance serait possible, avec un marché solide, ne s’empêcherait de gagner de l’argent à cause du seuil de CA pour la TVA. C’est évident. C’est absolument ridicule d’envisager les choses sous cet angle.
Les entreprises (AE, MIC, SARL ou SAS) qui optent pour la franchise en base, oeuvrent sur des marchés où ils ne peuvent pas devenir des PME. Ce sont des compétences et des domaines d’intervention bien spécifiques. Il n’y a pas de multinationale des souffleurs de verre, Les potiers au tour ne sont pas cotés en bourse. Les maçons qui font des murs en pierre sèche ne font pas leur pub à la télé.
Même les rares qui oeuvrent dans des domaines plus classiques du bâtiment le font d’une façon différente. Essayez donc de trouver une entreprise multi-service pour faire, disons, un WC avec du carrelage, de l’électricité, de la plomberie, une fenêtre à poser et un peu de maçonnerie. Les clients ne sont pas idiots, si la qualité des artisans CAPEB était meilleure ils ne choisiraient pas des indépendants. Mais quand on attend 6 mois un RDV…. Ils veulent de la souplesse, de l’autonomie et de la réactivité pour les tout petits chantiers.
Arriat
Personne ne vérifie les informations avant de les publier ?? Parce que tout est complètement faux !
Pour information : la franchise de TVA n’est pas un privilège de la micro -entreprise vu que TOUS les statuts peuvent en bénéficier !! Que ce soit une SARL, une SAS ou autre, absolument toutes les entreprises peuvent en bénéficier du moment qu’elle fait un chiffre d’affaires inférieur au seuil !
Ensuite, les 85000€ c’est le seuil pour les activités d’achat revente !
Je suis consternée de lire autant d’inepties..