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Suite à différents articles et prises de position sur l’abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs, la fédération du BTP des Vosges a également souhaité s’exprimer à ce sujet.

Communiqué de presse :

La réduction de la franchise de TVA pour les microentrepreneurs à 25 000 euros a été
confirmée dans la loi de Finances votée le 6 février dernier.
Depuis, un mouvement d’opinion et de protestation a suffi à pousser les pouvoirs publics à «
suspendre la mesure » à peine votée et pourtant parfaitement légitime. Une seule opinion est
régulièrement relayée, reprenant l’idée d’un combat caricatural des « gros contre les petits ».
Le retour à une franchise de TVA à 25 000 euros correspond pourtant à l’esprit initial du
dispositif, à savoir un marchepied vers l’entreprise « classique ». L’auto-entreprise, devenue
microentreprise, a toujours été présentée comme un « sas » provisoire et simplifiée pour les
aspirants à la création d’entreprise.
Or, au fil du temps, le régime s’est inscrit dans une sorte d’espace parallèle à l’entreprise,
avec ses règles propres très souvent sans contrôle. Dans de nombreux secteurs comme le
Bâtiment, cette situation aboutit à une concurrence parfaitement déloyale entre les artisans
soumis à des règles fiscales contraignantes et des microentrepreneurs proposant des
prestations sans TVA. Cette perpétuation du régime crée de fait un système fiscal et social à
deux vitesses.
Depuis longtemps, la Fédération Française du Bâtiment – qui fédère 15 000 PME et 35 000
entreprises de taille artisanale – dénonce cet état de fait. Nous avions plaidé pour la sortie
des métiers du Bâtiment du régime (à l’instar des activités agricoles par exemple) ou pour
l’encadrement dans le temps à trois années d’exercice. Cet encadrement dans le temps,
comme la limitation de la franchise, est d’ailleurs cohérent avec l’idée du régime tel qu’il a
été « vendu » par ses protagonistes en 2008 : un régime provisoire.
A maintes reprises, des parlementaires, des ministres et même des candidats à la
présidentielle ont fait part de l’intérêt qu’ils trouvaient à cette idée de limitation. Or, le
régime n’a fait l’objet d’encadrement qu’à une seule occasion : sous la présidence de
François Hollande, avec l’obligation d’un compte bancaire séparé entre les activités
professionnelles et personnelles des micro (pour éviter la fraude) et le passage obligatoire
par un stage préalable à l’installation dans les chambres de métiers pour s’assurer de la
viabilité du projet entrepreneurial. Ces maigres obligations ont volé en éclat avec la loi
croissance de 2019, au nom de la libéralisation tous azimuts.

Cette concurrence déloyale se trouve, en outre, exacerbée depuis ce début d’année, puisque
depuis le 1er janvier 2025 les microentreprises européennes sont autorisées à venir travailler
en France tout en bénéficiant de l’exonération de TVA. Nous sommes donc dans une
situation où un microentrepreneur espagnol peut proposer ses services en Occitanie et
facturer ses prestations sans TVA jusqu’à 85 000 euros alors qu’un artisan français devra,
lui, facturer ses prestations avec TVA. La réciprocité ne sera d’ailleurs pas possible : cette
franchise de TVA n’existe pas de l’autre côté des Pyrénées…
Il ne s’agit pas d’un combat des « gros » contre les « petits » mais il s’agit d’un principe
d’équité. Sur un même marché, il ne saurait y avoir deux poids et deux mesures. Ou alors, il
convient d’accorder aux entreprises et artisans, les mêmes facilités. La situation actuelle
conduit, en réalité, à opposer des « petits » à d’autres « petits ». Car ce ne sont pas les
majors de la Profession qui se trouvent en concurrence directe et inéquitable avec les
microentrepreneurs.
Notre Fédération prendra toute sa part à la concertation engagée par la Ministre de
l’artisanat et des PME Véronique LOUWAGIE. Mais cette concertation ne saurait aboutir à
enterrer purement et simplement la mesure votée et confirmée dans cette loi de Finances,
sous prétexte d’une bronca organisée. Les arguments de nos artisans sont au moins aussi
légitimes que ceux que nous entendons très fortement ces derniers jours.
N’oublions pas que ce sont ces artisans qui concourent à l’activité dans les territoires et à la
création d’emplois. Les milliers d’apprentis en formation – dont tout le monde se félicite-
sont formés et recrutés au sein des entreprises artisanales. Pas par les microentrepreneurs !
Le discours ambiant actuel laisse entendre que la réduction de la franchise est un mauvais
coup porté aux plus fragiles. Mais c’est tout le contraire ! Les plus fragiles ce sont ces
milliers de TPE qui s’efforcent de maintenir l’emploi salarié dans un environnement
économique extrêmement compliqué, extrêmement concurrentiel, tout en s’acquittant de
leurs obligations sociales et fiscales. N’inversons pas les rôles !
Prenons garde à ne pas laisser s’installer un débat tronqué, reposant trop souvent sur des
caricatures faciles. Voilà plus de dix ans que nous plaidons pour une évolution du régime,
pour un retour à sa vocation initiale et un plus grand contrôle de ses dévoiements : il est
temps de remettre les pendules à l’heure !