Le 24 juin dernier, au Sénat, Daniel Gremillet a obtenu l’adoption d’une avancée législative majeure destinée à faciliter la reconquête des biens vacants dits « biens sans maître », dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Concrètement, cette mesure réduit de trente à dix ans le délai de droit commun au terme duquel les immeubles dépendant d’une succession sans héritier identifié sont transférés de plein droit au domaine public des collectivités ou de l’État.
« Cette réforme met fin à un blocage juridique qui empêchait jusqu’alors les collectivités d’intervenir sur des immeubles vacants, souvent dégradés, et qui constituent de véritables verrues au cœur de nombreuses communes, en particulier rurales. Elle donnera enfin aux maires les moyens d’agir plus rapidement pour remettre ces biens au service de leurs projets de territoire », souligne Daniel Gremillet.
Et de poursuivre : « cette mesure permettra d’accélérer la remise en usage de ce patrimoine, de lutter contre la vacance et la dégradation du bâti, mais aussi de mobiliser un foncier déjà artificialisé aujourd’hui inexploité. C’est une réponse concrète aux besoins des communes en matière de logement, de développement économique ou encore d’équipements publics. »
L’amendement présenté a été adopté avec un large soutien de la Chambre haute, après avoir été repris à l’identique par le Gouvernement.
Forte du soutien unanime du Sénat, de l’avis favorable de la commission saisie au fond et de sa reprise par le Gouvernement, cette disposition sera désormais examinée par l’Assemblée nationale. Ce large consensus constitue un signal déterminant en vue de son adoption définitive par le Parlement et de son entrée en vigueur dans les prochains mois.
Pour revoir cette séance : https://videos.senat.fr/video.5895031_6a3c1bb012ef2.seance-publique-du-24-juin-2026-soir
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