La procédure judiciaire visant Nestlé Waters Supply Est pour des forages irréguliers et des pratiques de filtration interdites prend fin. Le parquet d’Épinal a constaté que l’entreprise avait respecté tous les engagements pris en 2024, notamment le paiement de deux millions d’euros et la réalisation de travaux environnementaux dans le secteur de Vittel et de Contrexéville.
Le dossier judiciaire concernant certaines pratiques de Nestlé Waters dans les Vosges connaît son épilogue. Le 9 octobre 2026, le procureur de la République d’Épinal a officiellement constaté que Nestlé Waters Supply Est avait rempli l’ensemble des obligations prévues par la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux ans auparavant. Cette décision entraîne l’extinction de l’action publique à l’encontre de la société dans le cadre de cette procédure.
L’entreprise, qui commercialise notamment les eaux Vittel, Contrex et Hépar, faisait l’objet de deux enquêtes préliminaires. La première portait sur des forages jugés irréguliers, tandis que la seconde concernait l’utilisation de procédés de filtration interdits. En septembre 2024, un accord avait été conclu avec le parquet afin de régler ces dossiers sans procès pénal classique, sous réserve du respect de plusieurs engagements.
Deux millions d’euros d’amende et plus de 500 000 euros d’indemnisations
La convention, signée le 2 septembre 2024 puis validée par le tribunal judiciaire d’Épinal le 10 septembre, reposait sur plusieurs mesures à mettre en œuvre dans un délai de deux ans.
Nestlé Waters a d’abord réglé une amende d’intérêt public de deux millions d’euros, versée le 4 novembre 2024. L’entreprise a ensuite indemnisé les associations environnementales constituées parties civiles. Le versement, effectué le 23 janvier 2025, s’est élevé à 516 800 euros.
Le troisième volet de l’accord concernait la restauration des milieux naturels et des cours d’eau situés sur les domaines de la société, dans le secteur de Vittel et de Contrexéville. Une enveloppe pouvant atteindre 1,1 million d’euros avait été prévue pour financer ces opérations.
Des mares, des cours d’eau et des haies restaurés
Le programme environnemental a fait l’objet d’un suivi par l’Office français de la biodiversité (OFB). Les services du parquet ont également procédé à des vérifications sur le terrain, tandis que les services de l’État examinaient les autorisations nécessaires aux travaux.
Dans un rapport daté du 29 septembre 2026, l’OFB a conclu que les actions prévues avaient toutes été réalisées dans les délais impartis.
Les interventions ont notamment permis de créer cinq mares et d’en restaurer douze autres, représentant une superficie totale de 5 426 m². Des travaux ont également porté sur 2 034 mètres de cours d’eau, notamment les ruisseaux de Bellefontaine et du Petit Vair.
À cela s’ajoutent la plantation de 1 653 mètres de haies sur plusieurs communes, dont Norroy, Vittel et Dombrot-le-Sec, ainsi que la restauration d’un verger à Vittel.
Un financement pour surveiller les eaux souterraines
La convention prévoyait également le versement de 100 000 euros à la Région Grand Est pour contribuer à la création d’un observatoire hydrogéologique. Cette somme a été attribuée le 30 mars 2026, selon les informations communiquées par le parquet.
Après avoir vérifié le respect de l’ensemble de ces obligations, le procureur d’Épinal a donc acté, le 9 octobre, la fin de cette procédure. La décision a été notifiée à l’entreprise et aux associations parties civiles.
Une autre affaire reste en cours
La clôture de ce dossier ne signifie toutefois pas que tous les contentieux judiciaires concernant Nestlé Waters dans les Vosges sont terminés. Une autre affaire, portant sur des décharges sauvages à proximité de ses sites d’embouteillage, suit toujours son cours. La société doit être rejugée dans ce dossier.
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